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Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison et vous y habitez. Mais ce logement est en mauvais état, difficile à chauffer ou mal adapté à votre handicap. Vous pouvez aussi souhaiter anticiper des travaux nécessaires pour vieillir confortablement chez vous.
Vous pouvez bénéficier de subventions dans certaines conditions.
SOLIHA Pays Basque peut vous aider dans votre projet technique et financier.
LES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR
LES CONDITIONS CONCERNANT VOTRE SITUATION ET VOTRE LOGEMENT
- Vous ne dépassez pas un niveau de ressources fixe nationalement
- Votre logement a plus de 15 ans à la date ou est acceptée votre demande d'aide
- Vous n'avez pas bénéficié d'un PTZ ( Prêt à Taux Zéro) pour l'accession à la propriété dans les 5 dernières années
LES CONDITIONS CONCERNANT LES TRAVAUX
- Vos travaux ne concernent pas la décoration de votre logement, ils ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement
- Le montant minimum des travaux est de 1 500 €
VOS ENGAGEMENTS
- Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé votre dossier d'aide auprès des différents financeurs de votre projet. Nous vous recommandons d'attendre la notification du montant des aides dont vous allez bénéficier pour engager les travaux.
- Faire réaliser intégralement les travaux par des professionnels du bâtiment Qualicert RGE (pour les travaux de rénovation énergétique),sauf en cas d'auto-réhabilitation accompagnée.
- Habiter votre logement en tant que résidence principale pendant au moins 3 ans après la fin des travaux
LES CONDITIONS DE RESSOURCES
- Vous pouvez bénéficier des aides de différents financeurs si vos ressources sont inférieures à un plafond fixé nationalement.
- Le taux d'aide peut varier selon que vous disposez de ressources "modestes" ou "très modestes"
- Ces montant sont des « revenus fiscaux de référence" indiqués sur vos feuilles d'impôt. Pour une demande d'aide déposée en 2023, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l'année 2022.Ces plafonds sont remis à jour au début de chaque année et s'appliquent à compter du 1er janvier de l’année en cours.
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