PROPRIETAIRES BAILLEURS

Vous avez un projet d’investissement locatif ou vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison que vous avez mis en location.

Afin de valoriser votre bien, vous souhaitez le rénover.

Vous pouvez bénéficier d’aides de l’Anah et obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires de ressources modestes. 

LES CONDITIONS

 

  • Votre bien a plus de 15 ans à la date où est accepté votre demande d'aide
  • Les travaux ne concernent pas la décoration, ils ne sont pas assimilables à de la construction neuve
  • Les travaux doivent permettre d’atteindre au moins l’étiquette énergétique D.
  • Les travaux de rénovation thermique doivent permettre un gain de 35 % de performances énergétiques
  • Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir déposé votre dossier d’aide auprès de l’ANAH. Si votre dossier est accepté, nous vous recommandons d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
  • Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment (RGE).
  • Réserver à l’ANAH l’enregistrement des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique quand ceux-ci bénéficient de la prime Habiter Mieux*
  • Si votre projet de travaux est d’un montant supérieur à 100 000 € HT, un maître d’œuvre est obligatoire.

 * Cette prime Habiter Mieux est octroyée dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain de consommation énergétique d'au moins 35%.

 

 

VOS ENGAGEMENTS

 

En tant que propriétaire bailleur, vous vous engagez à :

  • Mettre en location ou continuer de louer votre bien décent et non meublé pour une durée minimum. Cette durée est de 6 ans.
  • Respecter le montant de loyer maximal fixé localement par l’Anah sur la durée de la convention signée avec l'ANAH.
  • Louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds.
  • Ne pas louer à des personnes de votre famille proche
  • Remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention.

 

 Renseigner votre dossier en ligne sur www.monprojet.anah.gouv.fr  

 

TEMOIGNAGE

 

Découvrez un exemple concret avec le témoignage d'une propriétaire bailleur accompagnée par l'ensemble des services de SOLIHA Pays Basque dans la réhabilitation d'un bien familial, la création et la mise en location de deux logements conventionnés.

 

Lire le témoignage