Dispositifs opérationnels

Les OPAH (Opéations Programmées d'Améliorations de l'Habitat) et les PIG (Programme d'Intérêt Général)

Les OPAH et les PIG sont des actions concertées entre une collectivité locale (collectivité territoriale ou intercommunalité), l'Anah et l'ETAT via le délégataire de l'aide à la pierre (Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques ou Communauté d'Agglomération du BAB) qui visent à mettre en place, pour une période de 1 ou 5 ans, un dispositif d'incitation à la réhabilitation du parc privé de logements.

Ces actions permettent une majoration des subventions de l'Anah en direction :

  • Des propriétaires bailleurs qui acceptent de respecter un plafond de loyer (réglementé par l'Etat)
  • Des propriétaires occupants, sous conditions de ressources ou selon la nature des travaux

Consultez les pages "Les OPAH en cours".

Les règles des OPAH/PIG

Quelques règles à connaître

Pour bénéficier des aides financières (subventions aux travaux de 15 % à plus de 50 %) : quelques informations simples.

Pour le logement locatif :

  • Les logements doivent dater de plus de 15 ans
  • Les locaux autres que des logements mais qui seront après travaux transformés en logements locatifs peuvent par dérogation être éligibles, sous réserve de validation par la commission Anah
  • Aucune condition de ressources du propriétaire n'est requise
  • Il faut destiner les logements à la location vide à l'année pendant 9 ans minimum
  • Les travaux doivent être réalisés par des entreprises du bâtiment (fourniture et pose)
  • Les logements doivent disposer, après travaux, du confort de base (WC, salle de bains, chauffage central ou assimilé)
  • Ne pas commencer les travaux avant l'accord des subventions par l'Anah

Pour les propriétaires occupants :

  • Il est possible, sous conditions de ressources, d'obtenir des aides de l'Etat et/ou des caisses de retraite pour réaliser des travaux
  • Consultez nos services pour connaître les conditions d'éligibilité
  • Ne pas commencer les travaux avant l'accord des subventions par l'Anah

Une aide gratuite à la décision
En OPAH ou PIG, SOLIHA PAYS BASQUE est mis à votre disposition gratuitement par les élus de vos communes pour :

  • Vous aider dans votre décision : simulation du coût des travaux, évaluation des subventions, estimation des loyers et des équilibres d'opération
  • Vous assister dans le montage administratif des dossiers de subventions : SOLIHA  maîtrise parfaitement les procédures pour optimiser votre subvention

Contact

Service Etudes et Financements
Téléphone : 05.59.46.31.50
Mail :etudes.paysbasque(at)soliha.fr

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