La Loi du 13 Décembre 2000 rend obligatoire pour les copropriétés l'élaboration d'un Carnet d'Entretien.
Le Décret du 30 Mai 2001 en précise le contenu :
- Des informations fondamentales sur la copropriété (adresse, références du syndic en exercice, contrats d'assurance et échéances, ...)
- Le programme de travaux envisagés
Le Plan Patrimoine proposé par le PACT-HD PAYS BASQUE répond à ce deuxième volet obligatoire du Carnet d'Entretien :
- Il justifie techniquement les investissements futurs
- Il facilite la prise de décision des copropriétaires en se basant sur un état des lieux et des besoins
- Il est un gage de sérieux lors des mutations de lots
Le Plan Patrimoine :
- Satisfait au cadre légal
- Constitue une aide précieuse à la décision
Le Plan Patrimoine du PACT-HD PAYS BASQUE comporte :
- Le diagnostic technique du bâti : désordres et points défectueux
- Les travaux à envisager, leurs coûts et une proposition d'échéancier et de priorité
- Une présentation des financements mobilisables pour réaliser les travaux
Il est élaboré par des professionnels avertis du bâtiment
Le Plan Patrimoine : une référence pour la santé de votre immeuble !