La Loi dite " Carrez " de Décembre 1996 oblige tout contrat de vente d'un lot en copropriété à mentionner la superficie de la partie privative de ce lot.
Le PACT-HD PAYS BASQUE :
- Réalise un relevé précis de la surface grâce à une équipe qualifiée et un matériel électronique performant.
- S'engage à intervenir sous 48 h
- Fournit aux acquéreurs toutes informations sur les aides financières possibles (subventions, prêts)
Le métrage de la surface :
- Est obligatoire pour valider la vente
- Evite les erreurs de superficie
- Est un gage de sérieux pour le vendeur
- Est une garantie pour l'acheteur
Coût de la prestation pour un logement de 51 à 100 m2 : 135 € HT (exonération de TVA possible selon ressources)