Que vous soyez propriétaire ou locataire, votre logement présente des anomalies et vous subissez des désagréments à y vivre au quotidien ?
Le décrêt n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise les caractéristiques qu'un logement doit avoir pour être décent.
Pour être conforme aux caractéristiques de décence, le logement doit répondre à 3 principes :
- Il ne doit pas présenter de risques pour la sécurité physique des occupants
- Il ne doit pas présenter de risques pour la santé des occupants
- Il doit être pourvu des équipements habituels permettant d'y habiter normalement
Pour vous permettre de savoir si votre logement est décent, le PACT-HD PAYS BASQUE est à votre disposition pour établir un bilan DOMODECENCE qui est un constat de l'état apparent du logement au regard des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et au regard des éléments le rendant conforme à l'usage.
Coût de la prestation : 150 € H.T. par logement visité.