La déduction au titre de l'amortissement s'applique aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues au décrêt 2002-120 du 30 janvier 2002 pris en application de l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décrêt, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
Le logement doit, pour bénéficier de l'avantage fiscal, être acquis à titre onéreux en vue d'être réhabilité. Il en résulte que les logements appartenant au contribuable ou à un membre de son foyer fiscal, avant le 3 avril 2003, sont exclus du champ d'application du nouveau dispositif même lorsqu'ils font l'objet de réhabilitation.
Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence s'entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques définies par arrêté, aux caractéristiques de la décence définies par le décrêt 2002-120 du 30 janvier 2002 (disponible sur demande au PACT-HD PAYS BASQUE).
Les travaux de réhabilitation réalisés par l'acquéreur du logement doivent avoir permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent.
Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, le contribuable doit faire établir par un technicien de la construction qualifié :
- Avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement et une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence
- Après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement et une attestation indiquant que les travaux de réhabilitation ont permis de rendre le logement décent et que l'ensemble des performances techniques est respecté
Le PACT-HD PAYS BASQUE est à votre disposition pour réaliser les états des lieux "avant" et "après" travaux.
Coût de la prestation : 300 € H.T. par logement.